Un homme de 47 ans, appréhendé le 16 janvier 2017 par les gendarmes sur la commune de Saint-Vital alors qu'il s'apprêtait à monter dans la camionnette d'une prostituée, a été condamné au mois de février 2017 par le tribunal de police d'Albertville à payer une amende de 100 euros en application de la loi du 13 avril 2016.

Pendant les deux années et demi qu'ont duré les simulâcres de débat à l'assemblée nationale et au sénat, une question a été posée indéfiniment : faut-il pénaliser les clients ? Un certain nombre de personnes en ont déduit que la question dont la discussion était simulée était celle de la pénalisation des clients de prostituées. C'était une erreur car la loi du 13 avril 2016 pénalise les hommes qui sont clients de prostituées, mais également ceux qui ne le sont pas. L'homme qui a été arrêté à Saint-Vital et condamné par le tribunal de police d'Albertville n'était pas un client de prostituée puisqu'il n'a eu aucune relation sexuelle avec une prostituée. Il ne l'avait pas payée et même n'avait pas demandé combien elle prenait. Il a donc été condamné en l'absence de tout élément matériel, fait digne d'être noté par les pénalistes. Toute la question maintenant est de savoir où commence l'infraction à la loi: au premier regard?

L'avocat de ce non client, Maître Christophe Thill, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce n'était pas, évidemment, une mauvaise initiative. Ce que je me demande, toutefois, c'est s'il a mis en avant le caractère extrêmement flou de l'infraction et la portée vague et indéfinie de la loi.

Un non client condamné

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