La loi N° 2016-444 du 13 avril 2016, « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.» prévoit toute une série de mesures : le renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ; la protection des victimes de la prostitution et la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ; la prévention et l’accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale ; la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution. Cependant, sa disposition essentielle, c’est la pénalisation des personnes clientes.

 

La lutte contre la traite des être humains et le proxénétisme ne sont en rien des nouveautés. La lutte contre la traite des êtres humains a précédé l’interdiction du proxénétisme. Il y a eu, notamment, l’arrangement international du 18 mai 1904 pour la répression de la traite des blanches, la convention internationale du 4 mai 1910 relative à la traite des blanches ; la convention internationale du 30 septembre 1921 pour la répression de la traite des femmes et des enfants, la convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures.

 

La convention internationale de l’ONU du 2 décembre 1949, ratifiée en 1960 par la France a prévu encore de nouvelles mesures. Elle a été suivie par de nombreux autres textes plus récents, comme le protocole de Palerme additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé le 15 novembre 2000 et la convention de Varsovie ou convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Le proxénétisme, quant à lui, est interdit en France depuis 1946, en même temps que la fermeture des maisons closes.

 

L’accompagnement des personnes prostituées n’est pas non plus une nouveauté. Il fait partie des engagements internationaux de la France depuis 1960. Ces engagements sont définis par l’article 16 de convention du 2 décembre 1949: « Les parties à la présente Convention conviennent de prendre ou d’encourager, par l’intermédiaire de leurs services sociaux, économiques, d’enseignement, d’hygiène et d’autres services connexes, qu’ils soient publics ou privés, les mesures propres à prévenir la prostitution et à assurer la rééducation et le reclassement des victimes de la prostitution et des infractions visées par la présente convention. ». Il suffisait donc d’appliquer les textes existants. Il n’était pas nécessaire d’en adopter d’autres.

 

De la sorte, la véritable innovation de la loi, c’est la pénalisation des personnes clientes. La presse, d’ailleurs, ne s’y est pas trompée puisqu’elle a qualifié la pénalisation des clients de mesure emblématique, ou de mesure phare. Il suffit pour s’en rendre compte de lire les titres des journaux au lendemain du vote définitif de la loi. Aucun ne parle d’une loi de lutte contre un « système prostitutionnel » ou d’une loi d’accompagnement des personnes prostituées. Ils parlent tous d’une loi de pénalisation des clients. « Prostitution en France : la pénalisation des clients adoptée » TV5 Monde. « Prostitution : la pénalisation des clients définitivement adoptée. » Les Échos. « La pénalisation des clients définitivement adoptée. » Agnès Leclair, Le Figaro.

 

Je ne sais pas pourquoi, mais l’accompagnement des personnes prostituées et le renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme me font penser au comportement d’un homme timide qui achète l’Express et Maisons et jardins en même temps qu’une revue de charme dans l’espoir de passer plus discrètement à la caisse.

 

La pénalisation des personnes clientes, à vrai dire, n’est pas une nouveauté. C’est la suède qui, la première, l’a introduite dans son droit pénal. Décidée en 1998, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. L’exemple de la suède a été suivi par la Norvège puis par l’Islande. Enfin, près de vingt années plus tard, la France, à son tour, a introduit la pénalisation des personnes clientes dans son droit pénal.

 

Nous devons cependant comprendre une chose : la pénalisation des personnes clientes signifie plus précisément pénalisation des personnes clientes sans pénalisation des personnes prostituées. Si personne ne le dit, si la presse ne l’écrit jamais, c’est parce que cela n’est pas nécessaire. Chacun comprend. Durant les long débats qui ont précédé l’adoption de la loi, la presse a posé à d’innombrables reprises cette question : « Faut-il pénaliser les clients ? ». Cette question signifiait en réalité : « Faut-il pénaliser les personnes clientes tout en ne pénalisant pas les personnes prostituées ? ». Mais la question n’a jamais été posée sous cette forme parce que l’idée de pénaliser les personnes prostituées ne serait jamais venue à l’idée de quiconque.

 

Toutefois, poser la question de manière explicite permet de mettre en lumière un effet de la loi du 13 avril 2016 : elle introduit dans notre droit pénal un traitement discriminatoire entre les personnes prostituées et les personnes clientes qui n’existait pas jusqu’à présent. La loi autorise les premières à exercer librement mais pénalise les secondes. De la sorte, la mesure phare, la mesure emblématique de la loi s’analyse comme l’introduction d’un traitement discriminatoire entre les personnes clientes et les personnes prostituées dans le droit pénal français.

 

Alors que la loi était encore en discussion, j’ai interrogé une association, « La cause des hommes », pour connaître sa position au sujet de ce projet de loi. Son président, M. Patrick G., m’a répondu qu’elle ne concernait pas son association et que par conséquent, elle ne prenait pas position à son sujet, parce qu’elle n’introduit aucune discrimination en fonction du sexe :

 

« Nous ne prenons pas position sur le sujet. Nous travaillons uniquement sur les discriminations en fonction du sexe. Or ce n'est pas le cas en l'occurrence, sauf à admettre la thèse de nos adversaires qui prétendent que les consommateurs sont des hommes exclusivement, et les consommées des femmes exclusivement, ce qui n'est manifestement pas la réalité. Amicalement. P. Guillot. »

 

Incontestablement, M. P. Guillot a raison. Les personnes clientes (que M. P. Guillot appelle aimablement des « consommateurs ») ne sont pas toutes des hommes et les personnes prostituées (que M. P. Guillot appelle tout aussi aimablement des « consommées ») ne sont pas toutes des femmes. De la sorte, la loi n’introduit pas de discrimination en fonction du sexe, mais plutôt une discrimination en fonction du rôle joué par chacun des acteurs de la prostitution. Cela n’empêche pas que la discrimination – même si elle n’est pas une discrimination en fonction du sexe – constitue la mesure essentielle de la loi. Il se peut fort que cette discrimination soit justifiée par d'excellentes raison mais, justifiée ou non, une discrimination est une discrimination.